J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403099A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur le comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 15 juillet 2004 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière de l'établissement de santé public intercommunal Plémet-Loudéac-Pontivy est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pontivy (Morbihan).Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Faouët est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gourin, renommée trésorerie de Gourin-Le Faouët (Morbihan).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Congard et Saint-Laurent, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rochefort-en-Terre, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Malestroit (Morbihan).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Congard et Saint-Laurent, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Malestroit (Morbihan).Article 5
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Scorff est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lorient collectivités (Morbihan).Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Scorff est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lorient (Morbihan).Article 7
La gestion comptable et financière de l'OPHLM municipal « Lorient Habitat », du syndicat interhospitalier de Caudan et du centre hospitalier de Bretagne Sud, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lorient collectivités, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Scorff, renommée trésorerie de Lorient hôpitaux-HLM (Morbihan).Article 8
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères